MENTIONS LEGALES

Société :

Adresse du siège social :

SARL CYTHERE

6 grand Boulevard de Super Cannes – 06400 CANNES France

Société à responsabilité limitée :

N° Immatriculation : 

Numéro TVA : 

Téléphone de contact :

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Directeur de la publication :

SARL au capital social de 14.000Euros

535190797

FR79535190797

0984584226

info@dreamextension.fr

Monsieur N.Levy

Coordonnées de l’hébergeur du Site :

OVH – 2 Rue Kellermann – 59100 – Roubaix - France

 

 

DREAM EXTENSION est une marque enregistrée auprès de l’INPI.

©DREAM EXTENSION/2011


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Date de mise en ligne : 07/10/2021

Date de dernière mise à jour : 07/10/2021

Le Site www.dreamextension.fr est édité par la Société CYTHERE. Pour consulter les Mentions Légales du Site, veuillez-vous rendre sur le lien en permanence accessible depuis le Site à l’adresse 


1. PRÉAMBULE

La Société CYTHERE exerce une activité de vente en ligne d’extension de cheveux et de produits y étant dédiés/associés, par le biais de sa plateforme de vente en ligne destinée aux consommateurs et accessible à l’adresse suivante : www.dreamextension.fr (ci-après « le Site »). 

L’accès et l’utilisation du Site et de ses services sont strictement réservés à un usage privé et personnel. 

 

L’accès au Site est ouvert à tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, de manière générale, la vente en ligne d’extensions capillaires et de produits y étant dédiés/associés. Toutefois, la vente des produits du Site est limitée aux utilisateurs disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine, en Corse, à Monaco et dans tout autre pays tiers proposés sur le site lors de l’inscription de l’adresse de livraison. Dans l’hypothèse où le Site ou ses produits et services seraient en tout ou partie interdit ou en violation avec le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou tout autre territoire où il serait également interdit ou réputé illégal. 

Les présentes Conditions Générale de Vente (ci-après « CGV ») sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français. 

Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative non-contractuelle.

Le Site se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGV ainsi que le contenu éditorial du Site et les tarifs, à tout moment et à sa seule discrétion, selon l’évolution technique du Site et de ses produits ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site et des produits et services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des CGV disponible sur le Site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les CGV étant entendu que celui-ci a la possibilité de les conserver en les imprimant ou en les enregistrant sur un support durable.

Lors de l'utilisation des services du Site, le Client pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables à ses services, susceptibles de contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes CGV. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les présentes CGV. 

Les équipements permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation. Le Site met en garde le Client sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès au contenu du Site depuis le support de son choix.


2. OBJET ET CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes CGV ont pour objet de régir l’ensemble des relations commerciales entre le Site et le Client ayant exclusivement la qualité de consommateur (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client »). 

 

Par l’utilisation du Site et notamment la commande d’un produit, l’Utilisateur reconnait être sain d’esprit, majeur capable. L’Utilisateur reconnait ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil. Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site.

L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DU SITE ET L’ACHAT DE SES PRODUITS IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION NI RÉSERVE DES CGV.

Toute création d’un Compte et/ou achat d’un produit sur le Site vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGV en vigueur au jour de la commande. 

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services, il est strictement interdit notamment de : 

-       Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site ; 

-       Utiliser les services d’une manière qui ne serait pas loyale et sincère ;

-       Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;

-       Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données personnelles ou non ; 

-       Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de DREAM EXTENSION, des Utilisateurs ou des tiers ;

-       Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ; 

-       Contrevenir à une disposition légale ou réglementaire en vigueur. Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les produits et services qui y sont proposés, et peut entrainer la suppression du Compte. 

Toute détérioration, ainsi qu’en l’absence d’autorisation, toute reproduction ou représentation, modification, altération, utilisation commerciale, partielle ou totale, du Site et de ses différents éléments est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. 

Les présentes CGV ne sauraient en aucun cas conférer au Client un quelconque droit ni autorisation de reproduire, représenter, modifier, altérer ou utiliser commercialement, tout ou partie des éléments du Site et de son contenu. 


3. COMMANDES

     3.1 Création d'un compte

Pour passer sa commande, le Client doit nécessairement (1) disposer d’un Compte, (2) accepter expressément et pleinement les CGV par le biais d’une case à cocher lors de la validation du moyen de paiement et (3) payer le prix du produit commandé. 

La création du Compte requiert une inscription préalable du Client qui se traduit par le renseignement de certaines informations obligatoires, à savoir : nom, prénom, e-mail et genre.

Le nombre de Compte par Utilisateur est limité à UN (1). Le Site se réserve le droit de supprimer tout doublon ou suspendre tout Compte dont il aurait des doutes légitimes concernant l’identité de son titulaire.

Le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création de son Compte et tout au long de son utilisation. A défaut, le Client est seul responsable de l’absence d’actualisation de ces informations, et notamment en cas de commande non livrée ou livrée à une adresse erronée. 

Le Client est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, le Site ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. Le Client s’engage à informer sans délai le Site de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder par renouvellement desdits moyens d’authentification. 

Le Site se réserve la faculté de suspendre ou supprimer l’accès au Compte de tout Utilisateur en cas de violation par ce dernier d’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV ou en cas de suspicion de compromission de ses moyens d’authentification. 


     3.2 Modalités de la commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
 

Le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits du Site qu’il souhaite commander en se rendant directement sur la page liée au produit, tels que notamment le prix, le volume, les modalités et délais de livraison, les garanties légales.
 

Le Client peut suivre tout au long de la navigation du Site l’accès à son panier et ce jusqu’à la validation du processus de sa commande, pour le modifier, l’annuler, vérifier les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. En cliquant sur le bouton CONFIRMER LE PANIER, le Client déclare valider le contenu de sa commande (PANIER) et doit obligatoirement accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV par le biais d’une case à cocher. 
 

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement (COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Un récapitulatif des informations liées à la commande sera également communiqué au Client via un e-mail de confirmation de sa commande, sur l’adresse e-mail renseignée par ce dernier.

 


     3.3 Indisponibilité des offres et / ou des produits

Les offres présentées par DREAM EXTENSION sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles – à l’exception des extensions sur -mesure.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité du produit après la passation de la commande, le Client sera informé par mail de l’indisponibilité et de(s) option(s) qui lui s(er)ont offerte(s) par le Site (livraison partielle ou annulation et remboursement).

En cas de livraison partielle, le ou les produits manquants pourront être expédiés en différé et dans un délai maximum de 30 jours à compter de la passation de la commande.
 

Conformément aux dispositions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité d’un produit pendant plus de trente jours à compter de la passation de la commande, après avoir enjoint DREAM EXTENSION par courrier recommandé avec accusé de réception de livrer le produit dans un délai raisonnable et à défaut d’exécution par cette dernière, le Client dispose de la faculté d’annuler la vente et d’être remboursé du prix de sa commande (à hauteur des produits non disponibles concernés par l’annulation) dans les 14 jours suivant sa demande.

Cas particulier : concernant les extensions sur mesure, les délais de livraison se situent entre 20 et 45 jours à compter de la validation de la couleur souhaitée. Cependant en fonction de la complexité de production sur-mesure des extensions, ces derniers peuvent exceptionnellement être prolongés jusqu'à 90 jours. Un délai estimatif sera communiqué au Client lors de la confirmation de sa commande et tout complément d’information lui sera envoyé en temps réel.


4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRODUITS VENDUS

Le Client a pris connaissance des produits commercialisés par DREAM EXTENSION et de leurs caractéristiques essentielles avant la passation et la validation de sa commande. Ainsi, il commande les produits sous sa seule responsabilité et selon ses besoins tels qu’il les a préalablement estimés et déterminés. Il reconnait porter son choix volontairement et de son propre arbitre sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. 
 

En outre, le Client est seul compétent pour juger de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise ponctuellement ou régulièrement. 

Les sets d'extensions à clips sont composés de 7 bandes d'extensions contenant au total 16 clips. 
 

Les extensions à clips étant confectionnées artisanalement, il peut arriver dans de très rares cas que des fils de couture (servant à la couture des fixations à clips) puissent se glisser dans les cheveux au moment de la confection des extensions. 

Les sets d'extensions à Kératine sont composés de 50 ou 100 mèches.  Les sets d'extensions à kératine peuvent dans de rares cas contenir de très minces fils de kératine provenant des points de fixation des extensions lors de la confection des fixations de kératine
 

Les sets d'extensions à Loops sont composés de 100 mèches. 
 

Les sets d'extensions à bandes adhésives (gammes Exclusive et Luxe) sont composés de 40 bandes. Il peut arriver dans de très rares cas que les extensions contiennent une infime quantité de fils de colle issus la colle présente sur les fixations des extensions. Ces fils peuvent être retirés manuellement.

L'ensemble des extensions à clips, à kératine, à bandes adhésives ou à loops commercialisées par DREAM EXTENSION est composé de cheveux naturels provenant d'Inde (gamme Exclusive) ou de Russie (gamme Luxe) ou régions avoisinantes.
 

Le poids (volume) des extensions est le poids total des extensions (cheveux + fixations). Il en est de même pour la longueur qui correspond à la longueur des cheveux ajoutée à celle des fixations.
 

Les extensions de cheveux vendues par DREAM EXTENSION sont exclusivement composées de cheveux naturels Rémy Hair grade AAAA+.
 

Que signifie le grade "AAAA+" ?

C'est l'appellation que DREAM EXTENSION attribue aux extensions ayant subi quatre contrôles qualité différents :

- Contrôle de résistance

- Contrôle de coloration

- Contrôle de brillance

- Contrôle sanitaire
 

Cette appellation est donnée par la marque DREAM EXTENSION à ses extensions uniquement. Elle n'engage donc que les extensions commercialisées à travers le site www.dreamextension.fr
 

Le label Remy Hair signifie que tous les cheveux sont soigneusement triés et assemblés afin que leurs cuticules soient dans le même sens.

Sans cette précaution, les cheveux s’emmêleraient et s’abîmeraient 4 à 5 fois plus vite lors du lavage, du brossage et du coiffage.


5. TARIFS

Toutes les offres de produits proposées sur le Site sont limitées à la France Métropolitaine, la Corse, Monaco et aux pays proposés à la livraison. 

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
 

La TVA est incluse dans les prix au taux légal actuellement applicable. Les prix de vente de produits mentionnés sur le Site sont indiqués en Euros, toutes charges comprises. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur le Site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du Client sont indiqués avant la conclusion du contrat.
 

Les frais de livraison sont calculés hors remise sur le Site et/ou code promotionnel. Pour plus d’information sur les frais de livraison, cliquez ici  ---- > LIEN

Le Site se réserve le droit de modifier les prix de vente des produits à tout moment. Les produits seront néanmoins facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation de la commande. 
 

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DROM-COM, et notamment au Royaume-Uni, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort ni de la responsabilité de DREAM EXTENSION. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays concerné. En passant une commande via le Site en qualité d’importateur, le Client déclare avoir pris intégralement et préalablement connaissance des conditions tarifaires et douanières particulières à son pays. En tout état de cause, DREAM EXTENSION invite tout Utilisateur à se renseigner sur ces aspects directement auprès des autorités locales, avant toute passation de commande sur le Site.

6. PAIEMENT

Le paiement s’effectue au moment de la validation de la commande - par carte bancaire de type Visa, Eurocard & MasterCard, Carte Bleue.

Le paiement peut également s’effectuer s’effectue en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure
à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

·  -  un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;

·  -  deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,26%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
 

En aucun cas, le Site n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur. Les sommes versées ne sauraient en aucun cas être considérées comme des arrhes ou acomptes. 

En cas de paiement par carte bancaire, le débit s’effectue au moment de la validation de la commande.  

Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à une utilisation personnelle du moyen de paiement sélectionné et qu’il dispose de fonds suffisants pour régler le montant de la commande. 

DREAM EXTENSION se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit la nature et le niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement. 

Au-delà d'un certain montant de commande (environ 300 Euros) et/ou pour toutes les commandes avec une livraison express (DHL, Chronopost…), des pièces justificatives (carte d'identité et/ou justificatif de domicile de moins de trois mois) pourront être demandées (dans un but de vérification d’identité et de livraison conforme et régulière) pour finaliser la validation de la commande et autoriser la livraison. Lesdites pièces justificatives seront automatiquement détruites dès réception du colis et/ou à l’encaissement définitif du paiement de la commande.

Réserve de propriété : les produits demeurent la pleine et entière propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix par l’Utilisateur. 


7. PRIX

     7.1 Préparation de la commande

        La préparation de la commande et sa livraison ne pourront être exécutées qu’une fois la commande validée, le prix payé par le Client et encaissé par le Site. 

Les livraisons sont réputées effectuées dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

     7.2 Adresse de livraison

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. Le Site ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une erreur de saisie de l’adresse de livraison ou de non-réclamation du colis auprès des services postaux dans les délais impartis. 

Dans cette hypothèse, tout deuxième envoi du colis sera à la charge exclusive du client lequel devra prendre contact avec le Service Client du Site. A défaut de directive de la part du Client, le Site effectuera un remboursement dans les meilleurs délais sous réserve que le colis lui ait été retourné. Dans ce contexte, DREAM EXTENSION ne pourrait être tenue responsable des éventuelles conséquences dues à un retard d'acheminement.


     7.3 Délais de livraison

Pour les produits en stock, les délais de préparation de la commande sont de deux (2) jours ouvrables auxquels il faut ajouter le délai d’expédition qui dépend du mode de livraison choisi par le Client, lequel est indiqué à la page « livraison » cliquez ici. - LIEN. Le délai d’expédition en France métropolitaine est de 24 à 48 heures, hors situation exceptionnelle (notamment épidémie).

Les délais de livraison seront également rappelés au moment du récapitulatif de la commande. Ces derniers ne sont opposables que sous réserve du paiement complet du prix de la commande par le Client.

Cas particulier : concernant les extensions sur mesure, les délais de livraison se situent entre 20 et 45 jours à compter de la validation de la couleur souhaitée. Cependant en fonction de la complexité de production des extensions, ces derniers peuvent exceptionnellement être prolongés jusqu'à 90 jours. Un délai estimatif sera communiqué au Client lors de la confirmation de sa commande et tout complément d’information lui sera envoyé en temps réel.


     7.4 Frais de livraison

Le montant des frais de livraison varie selon le mode de livraison choisi par le Client, et est indiqué toutes taxes comprises.

Toutes les commandes à partir de 300 € TTC (sous-total avant remise ou code promotionnel éventuel) ne pourront être acheminées que par un mode de livraison avec signature via COMISSIMO ou CHRONOPOST.

Pour connaître les frais et les modalités de livraison, cliquez ici. -- LIEN


     7.5 Modalités de livraison

Le Client est informé par e-mail de l’expédition de sa commande, lequel indiquera les modalités de suivi en temps réel de la livraison. 

En cas d’absence du Client ou du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire disposera d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. 

Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement au Site qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement et d’expédition de la nouvelle livraison seront à la charge exclusive du Client.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, le Client doit vérifier les expéditions à l’arrivée et d’émettre toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie doit être également adressée au Site.


     7.6 Transfert des risques

Les risques de perte ou dédommagement des biens sont transférés au Client lors de la livraison du produit. 


     7.7 Problèmes de livraison

En cas de livraison partielle des produits de la commande, le Client sera informé par e-mail. Un second e-mail l’informera de la livraison des produits manquants lors de la première livraison.  

En cas d’absence de livraison, le Client devra contacter le Site afin qu’une enquête soit ouverte. Le Client sera tenu informé par e-mail des réponses fournies par la Poste ou toute autre transporteur en charge du transport (généralement dans un délai de 14 jour ouvré). Si le colis est retrouvé, il sera alors renvoyé au Client. En cas de déclaration de perte, le Site procédera immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

En cas de retard ou d’absence de livraison au plus tard sept jours à compter de la date de livraison indiquée sur le site, sous réserve que ce retard ne soit pas dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande. 

Dans les 14 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, le Site effectuera une demande de remboursement auprès de la banque ou suivant le même moyen de paiement utilisé. 

En tout état de cause, en cas de problème de livraison, le Client est encouragé à contacter le Service Client pour tenter de solutionner le problème avant d’effectuer toute autre démarche.

Tout refus de colis par un Client aux motifs que celui-ci refuserait de s’acquitter des taxes d’importation et/ou droits de douane qui seraient dus compte tenu de sa qualité d’importateur, sera considéré par le Site comme un refus abusif et entrainera la facturation par le Site des frais supplémentaires afférents au refus, ainsi que les frais de douane. Le Client devra prendre contact avec le Site pour organiser une nouvelle livraison du colis, dont les frais seront intégralement à sa charge et le Client devra également régler les taxes d’importation et/ou droits de douane correspondant audit colis, facturés par le transporteur, pour obtenir la livraison de son colis. 


8. DROIT DE RETRACTATION

     8.1 Principe Général

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même Code. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut remplir et adresser le formulaire en ligne « DROIT DE RÉTRACTATION », ou adresser directement sa demande (sous réserve que celle-ci soit dénuée d’ambiguïté et spécifie les produits concernés) par e-mail à l’adresse info@dreamexrtension.fr, par courrier à DREAM EXTENSION - SARL CYTHERE - 6 grand Boulevard de Super Cannes – 06400 CANNES ou par téléphone au 0984584226 (Appel non surtaxé)

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais et suivant les formes requises, le Client recevra un e-mail de confirmation de réception de sa demande, lequel indiquera la procédure à suivre pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. En tout état de cause, le Client dispose de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés par la rétractation à compter de la notification de sa demande. 

Le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées - à l’exclusion des frais de directs de retour qui restent à la charge exclusive du Client et des frais supplémentaires liés au mode de livraison choisi par ce dernier, si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision du Client de se rétracter. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la récupération du produit ou fourniture par le Client de la preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier des deux faits.

A défaut de demande contraire, le remboursement s’effectuera par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement de la commande.

     8.2 Exclusions

Conformément aux dispositions de l’article L.221-8 4° et 5° du Code de la consommation, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, sont exclus du droit de rétractation tous les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et liés à l’hygiène de la personne. Pour des raisons d’hygiène, aucun paquet d’extension ne sera remboursé ni même échangé si les extensions ont été détachées de leur emballage d’origine, si les cheveux sont sales ou emmêlés, si l’emballage est déchiré, si les extensions portent une odeur autre que leur odeur naturelle (exemple: odeur de parfum). Les extensions et l’emballage doivent être dans un état neuf, sans quoi aucun remboursement ne sera possible. Pour les extensions à clips, les deux colliers blancs présents à la base des extensions constituent la garantie que ces dernières n’ont pas été portées.                                                                                                                                                                                          Par ailleurs, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne saurait s’appliquer dans les cas suivants : 

-       En dehors des délais légaux ;

-       A défaut de respect de l’ensemble des préconisations stipulées ci-avant ;

-       Pour des produits non concernés par le droit de rétractation telles les produits personnalisés et sur mesure à savoir que les extensions faites sur-mesure (type de fixation, quantité, taille, couleur, volume). 

En cas de dépréciation de produits retournés – au titre de l’exercice du droit de rétractation – résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des produit(s), le Client pourra se voir soit refuser le remboursement, soit se voir  retenir par le Site une somme sur les sommes remboursées au titre de ladite dépréciation. 

En cas de retours abusifs, DREAM EXTENSION se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

9. GARANTIES LEGALES

Les produits livrés par le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils bénéficient, conformément aux dispositions légales en vigueur, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. 

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation.

     9.1 Garantie de conformité

Le Site est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage. 

Le bien est conforme au contrat :

1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

-        S'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-     S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

En cas de défaut de conformité du produit livré, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour en demander soit la réparation soit le remplacement aux frais du Site, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.  

En cas d’impossibilité pour le Site de réparer et de remplacer le produit (faute de stock ou de produit de qualité et de prix équivalent en stock, cessation de la fabrication), le Client pourra alors demander la résolution du contrat sous réserve que le défaut de conformité ne soit pas mineur, ou la réduction du prix.

Si le défaut apparait plus de deux ans après cette date, la garantie de conformité ne peut plus être engagée car l’action sera prescrite.

Le Client est tenu de rapporter la preuve du défaut de conformité. Toutefois, les défauts de conformité apparu au cours du délai de deux (2) ans sont présumés exister au jour de la livraison, sauf preuve contraire. Toutefois, la garantie de conformité est exclue si le Client avait connaissance du défaut au moment de la commande ou ne pouvait l’ignorer. 

La garantie de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. 


     9.2 Garantie des vices cachés

Les produits vendus par le Site bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Site est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


     9.3 Modalités d'exercice

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Site via la rubrique « CONTACT » ou par téléphone au 0984584226  (numéro non surtaxé) aux heures d'ouverture indiquées sur le Site.

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.  

ATTENTION : la garantie légale ne joue pas pour les produits intégralement consommés, modifiés, réparés, intégrés, endommagés salis significativement ou ajoutés par le Client. La garantie ne concerne pas les vices apparents, ni les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation, lesquels doivent faire exclusivement l’objet de la procédure de vérification. En cas de retours abusifs, la société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure. 

 


10. RESPONSABILITE

Les produits vendus par le Site donnent accès à des informations générales sur des thématiques des extensions capillaires.

Il appartient notamment au Client d’adapter les produits choisis, les conseils et informations contenues dans leurs descriptifs à ses besoins et suivant l’état de de sa chevelure.

Malgré le soin, le sérieux et la rigueur apportés au traitement et à la sélection des informations, le Site décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations délivrées notamment dans les fiches descriptives desdits produits. Le site ne garantit pas l’intégrité, l’actualité, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits et accessoires apparaissant sur le site, ni leur adéquation en termes d’utilisation et de résultat pour l’utilisateur.

LE SITE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’UTILISATION DES CONTENUS, INFORMATIONS ET DES PRODUITS EN EUX-MÊMES, NI DES CONSÉQUENCES QUI EN DÉCOULENT, NI DE L’INADÉQUATION DES PRODUITS COMMANDÉS AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR. 

D’UNE MANIÈRE GÉNÉRALE, LE CLIENT RECONNAIT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES PRODUITS SE FAIT SOUS SES SEULS CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉ. 

EN CAS DE DOUTE, IL INCOMBE À LE CLIENT DE CONSULTER DES PROFESSIONNELS COMPÉTENTS DANS LE DOMAINE DE LA CHEVELURE.

La responsabilité de DREAM EXTENSION au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l’Utilisateur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de DREAM EXTENSION.  

LE SITE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS CAUSÉS À L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LA RESPONSABILITÉ DU SITE DEVAIT ETRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D'UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT, IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT ET DIRECTEMENT À LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR UN CLIENT. 

L’utilisation du Site et de ses produits par le Client implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.

Le Client est informé que DREAM EXTENSION peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. Le Client accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.

Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par le Client pour accéder au Site - étant entendu que la présente liste n’est pas limitative


11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images, photographies et textes de description des produits reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle (en ce compris la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique) et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments listés ci-avant est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site, son contenu ainsi que le contenu afférent aux produits sont protégés notamment au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du Site et/ou du titulaire de la marque.

Le Client s'interdit notamment :

-        La fixation ou l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

-        La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site, quelle qu'en soit la forme.

La création de tout lien hypertexte de redirection vers tout autre site ou page tiers ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Site, et en tout état de cause sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des Utilisateurs sur l'identité du site ou la provenance des informations.  


12. DONNEES PERSONNELLES

La Société CYTHERE qui édite et exploite le Site est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers). 

Les données à caractère personnel de le Client susceptibles d’être collectées et traitées par la Société CYTHERE (à savoir nom, prénom, e-mail, date de naissance, sexe/genre, téléphone portable, adresse postale, identifiant et mot de passe) sont nécessaires à la gestion du Compte, au traitement et au suivi des commandes, au paiement, aux relations commerciales et notamment à la transmission d’offres promotionnelles, à la prospection commerciale par des tiers, à la lutte contre la fraude, à la sécurité du Site et à la connaissance client et aux statistiques et performances utilisateurs.  

Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services, de la gestion du Site, l’exécution, le traitement des commandes et le paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Site d’améliorer et personnaliser les offres proposées.

Conformément à la Règlementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à info@dreamextension.fr ou par courrier à l’adresse suivante : DREAM EXTENSION - SARL CYTHERE - 6 grand Boulevard de Super Cannes – 06400 CANNES. ATTENTION MAIL DEDIE AUX DONNEES PERSONNELLES

Pour faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à l’accompagner d’une photocopie de sa pièce d’identité valide portant sa signature et à préciser la référence client ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

De la même manière, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

En fonction des choix effectués lors de la création ou l’utilisation de son Compte, le Client est susceptible de recevoir des offres du Site. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles". 

Pour une information plus complète sur le traitement et la gestion de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

13. CONVENTION DE PREUVE

Conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Le Site et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, téléphonique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la preuve de la matérialité des prestations réalisées par le Site au moyen de services à distance utilisés (internet, téléphone, SMS, enseignements téléphoniques, logs de connexions, etc…). Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

14. DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

15. LOI APPLICABLE, INFORMATION CONSOMMATEURS ET MEDIATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont soumises au droit français. 

Le Client peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes : legifrance.gouv.fr et  cnil.fr

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente régissant les rapports entre les parties pourra être soumis au tribunal du lieu du siège du défendeur. 

En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

En cas de litige, le consommateur, pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.  Après avoir écrit à DREAM EXTENSION, le Consommateur pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti à l'adresse suivante : AME CONSO, 11 place DAUPHINE – 75001 PARIS, par téléphone au 09 53 01 02 69 ou à l'adresse suivante : mediationconso-ame.com.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : www.ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

-  Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »


Article L.217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »